Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 222-48-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

4 textes citent l'article

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1. Trafic de stupéfiants crimes et délits

www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015

[…] article 222-48 du code pénal […] article 222-48-3 du code pé

2. L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants

www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

[…] article 222-48 alinéa 1 du code pénal […] avocat droit pénal 03

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article 222-48-3 Code pénal

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article 222-48-3 Code pénal

Une disposition introduite à l'initiative du Sénat dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint 287(*) . Cette mesure vise les pensions de réversion de base versées par le régime général (salariés, commerçants et artisans) 288(*) , les régimes des fonctionnaires civils et militaires 289(*) et la mutualité sociale agricole (MSA) 290(*) . Elle s'applique de la même manière à la pension de veuve ou de veuf ouverte au … Lire la suite…

3. Amendement n° 834 rect., 6 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article 222-48-3 Code pénal

L'article 47 bis adopté par l'Assemblée nationale consolide juridiquement la disposition privant du droit à pension de réversion ou de veuf les conjoints survivants condamnés pour violence conjugale. Le présent amendement clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale en indiquant que la privation de ce droit constitue une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour violence conjugale, dont le principe est logiquement inscrit dans le code pénal, et qui doit être prononcée obligatoirement par le juge, sauf décision spécialement motivée. Il garantit également son application à … Lire la suite…

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