Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-8-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Commentaires • 2
[…] principe de territorialité avocat article 113-10 article 113-10 du code pénal principe de territorialité brevet principe de territorialité code pénal
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE, 7 septembre 2023, 37726/21
[…] En effet, ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal (articles 113-6, 113-7, 113-10, 113-13, 113-14 et 698-1 à 698-7). Il en est de même lorsque, comme en l'espèce, les autorités françaises n'ont pas non plus opposé un refus d'extradition à l'État qui l'a demandée (article 113-8-2 du même code). […] Géorgie et Russie, no 36378/02, § 335, CEDH 2005-III, R c. […] Ukraine, no 54131/08, § 51, 18 février 2010, et Garayev c. […]
Lire la suite…- Burkina faso·
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lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
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