Article 222-23-2 du Code pénal

[…] "alors que si le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à ce que des agissements commis avant le 17 janvier 2002 puissent être poursuivis par application de l'article 222-23-2 du code pénal issu de cette loi, en revanche, le délit de harcèlement moral incriminé par ce texte, se trouvant caractérisé par la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, […]

[…] Attendu que, pour déclarer coupable Annick X… de harcèlement moral, faits commis du 24 septembre 2001 au 13 juin 2003, et rejeter l'argumentation de la prévenue qui faisait valoir que l'article 222-23-2 du code pénal réprimant cette infraction résultait de la loi du 17 janvier 2002, l'arrêt énonce, notamment, que la citation vise expressément l'article L.122-49 du code du travail qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, définissait et réprimait le harcèlement ; que les juges ajoutent que cette loi n'a fait que transférer dans le code pénal le texte du code du travail ;