Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-29-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Commentaires • 9
article 222 22 1 du code pénal commentaire […] article 222-13 al1 du code p& […] p>consentement et droit
Lire la suite…Décisions • 5
[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ;
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[…] Mandat de dépôt du 11 / 05 / 2004, Mise en liberté sous C. J. le 02 / 12 / 2004 […] AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, courant 2003, à LES ROCHES L'EVEQUE (41), NATINF 011503, infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2010, 09/01802
L'état de vulnérabilité de la victime en raison de son état mental ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (telle qu'énoncée à l'article 222-29, 2º du code pénal) et n'est pas un élément constitutif de cette infraction, en conséquence cet état de vulnérabilité est en lui-même insuffisant pour caractériser la violence, la contrainte ou la surprise
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222-29-2 du même Code. […] ** L'atteinte sexuelle commise par un ascendant sur un mineur est prévue par deux textes, l'article 222-23-3 du Code pénal s'agissant du viol et l'article 222-29-3 du même Code pour l'agression sexuelle. […] pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire
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