Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 227-31-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 14

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par :	LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 14

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1. [Brèves] Protection des mineurs contre les crimes, délits sexuels et l'inceste : la loi est publiéeAccès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 28 avril 2021

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Documents parlementaires • 35

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1. Amendement n° COM-11 rect. bis, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal

Cet amendement modifie le régime des peines complémentaires pour des faits d'infractions sexuelles afin de les rendre systématiques et définitives. Toute personne condamnée pour des faits d'infractions sexuelles se verra définitivement interdite d'exercer tout métier au contact de la jeunesse, quel que soit le domaine, à charge pour le juge de décider une interdiction pour dix ans ou plus ou pas du tout d'interdiction d'exercice. Au regard du nombres de mineurs victimes de violences et crimes sexuels, il est plus que jamais nécessaire de protéger la jeunesse de notre pays. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 271, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal

Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs. La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié, présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Ce fichier est un … Lire la suite…

3. Amendement n° 28, 20 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal

Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code. Lire la suite…

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