Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-22-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
Commentaires • 7
[…] (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) article 227-21-1 code pénal article 227-22 du code pénal sextorsion* vrai sextorsion* vrai ou faux
Lire la suite…227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 à 227-27 du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions autonomes des comportements de tentative. […] ;227-22-1 du Code pénal),
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Le phénomène de sextorsion, ainsi appelé par la doctrine, a d'ores et déjà été transposé au sein du Code pénal au sein de l'article 227-22-2 disposant qu' « Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ». […]
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