Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Article 433-3-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
Commentaires • 22
Plusieurs délits ont été créés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République afin de renforcer la protection des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale, notamment le délit de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'encontre d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 433-3-1 du code pénal). […] En outre le 3ème alinéa de l'article 431-1 du code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 8. L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ».
Lire la suite…- Député·
- Projet de loi·
- Liberté d'association·
- Contrat d'engagement·
- Famille·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Accessibilité·
- Amendement·
- Sénateur
2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 25 avril 2024, n° 2327066
[…] Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. / Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. / () « . […]
Lire la suite…- Cartes·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Polygamie·
- Commissaire de justice·
- Menaces·
- Ordre public