Article 433-3-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
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2Laïcité - Hausse De Atteintes À La Laïcité
M. Thibaut François · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

Plusieurs délits ont été créés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République afin de renforcer la protection des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale, notamment le délit de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'encontre d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 433-3-1 du code pénal). […] En outre le 3ème alinéa de l'article 431-1 du code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

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3Harcèlement scolaire : le Ministère de la justice l’oublie dans sa circulaire sur les infractions en milieu scolaire !
www.clerc-avocat.fr · 9 octobre 2023

Le Ministre de la justice précise ensuite les dispositions pouvant être mise en oeuvre en cas d'actes de séparatisme au sein de l'établissement : « A ce titre, l'infraction prévue par l'article 433-3-1 du code pénal, qui incrimine les menaces et violences séparatistes, pourra utilement être retenue en cas de comportements menaçants, violents ou intimidants commis dans le but d'obtenir une adaptation des règles de fonctionnement du service public. […] Les faits les plus graves imposeront une réponse rapide et ferme. »

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité

[…] 8. L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ».

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  • Député·
  • Projet de loi·
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  • Principe·
  • Conseil constitutionnel·
  • Accessibilité·
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Documents parlementaires147

Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-3-1 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-3-1 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-3-1 Code pénal
Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration ou au délégataire de service public de porter plainte pour des actes commis à l'encontre de ses agents ou préposés, malgré la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Ceux-ci, menacés ou intimidés, sont dissuadés de porter plainte eux-mêmes, craignant des représailles. Le dépôt de plainte est fait auprès du procureur de la République ou auprès des services de police ou de gendarmerie selon les formes de l'article 15-3 du code de procédure pénale, bien que l'administration ou le délégataire de service public ne soit … Lire la suite…
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