Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-23-1 du Code pénalAbrogé
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Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9
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[…] Le Conseil d'Etat estime que les peines prévues par le projet ‒ cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et une mesure d'interdiction du territoire français prévue à l'article 433- 23-1 nouveau du code pénal ‒ sont adaptées et proportionnées. […] (livre III du code pénal), atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (titre Ier du livre IV), actes de terrorisme (art. 24 alinéas 1 à 4).
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