Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-21-2 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83
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