Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Article 225-4-11 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.
Commentaires • 6
[…] (Examen en vue d'attester de la virginité d'une personne) Le fait que tous ces textes soient assortis, des mêmes pénalités peut poser des questions de logiques, notamment pour l'article 225-4-11 du Code pénal où est incriminé le fait de faire pression par de divers moyens pour que la personne se soumette à un examen visant à attester de […] sa virginité, alors que pour l'article 225-4-12 du Code pénal, est incriminée le fait de réaliser soi-même ledit examen.
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