Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité

Article 225-4-12 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34

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1. Des atteintes à la dignité de la personne

www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] article 225-4-12 code pénal […] article 225-1 à 225-4 du code pé […] 225-1 du code pénal

2. L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

www.cabinetaci.com · 10 mai 2023

[…] présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité ». […] ** L'article 225-4-12 du Code pénal incrimine : « Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité

3. La répression pénale des violences commises sur les femmes

www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] (La répression pénale des violences commises sur les femmes) fé […] ;nal article 225-12-1 du code pénal (La répression pénale des violences commises sur les femmes) féminicide chiffre

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Documents parlementaires • 37

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1. Amendement 1581, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34, crée l'article 225-4-12 Code pénal

Cet amendement vise à créer une infraction en cas d'incitation ou de contrainte d'une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225-4-11, au sein d'une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal. Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l'intégrité du corps de la femme ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine et viole le secret médical de celle-ci. Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34, crée l'article 225-4-12 Code pénal

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34, crée l'article 225-4-12 Code pénal

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