Article 522-1 du Code pénal
Article 521-2Article 522-2
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27

Commentaires • 19

1. Vendre des lingots et des pièces d'or en ligne : droit de rétractation, livraison, transfert des risques et frontière avec le placement
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Depuis le 19 juin 2026, l'information précontractuelle porte alors aussi sur « l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 » (article L. 221-5, 7°). […] à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; le taux de l'amende est quintuplé pour une personne morale (article 131-38 du code pénal). […] Dans un contrat avec un consommateur, une telle clause s'écarte de la règle de l'article L. 216-2 en dehors du cas visé à l'article L. 216-3. […] Le tableau suivant reprend, étape par étape, la répartition des risques. […] L'amende administrative est prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 522-1), […]

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2. Audition DGCCRF, DDPP ou DREETS : pourquoi une convocation n'est pas une formalité
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Elle contient les questions posées et les réponses apportées, la mention des droits notifiés lorsque l'article 61-1 s'applique et votre signature. Elle accompagne le dossier dans toutes ses orientations : suite administrative, avec la procédure contradictoire de l'article L. 522-5 du Code de la consommation préalable à l'amende que l'autorité administrative peut prononcer en application de l'article L. 522-1 ; ou suite pénale, […] Peut-on refuser de répondre à une question sans risquer le délit d'obstacle ? […] Les plafonds sont quintuplés pour la société en application de l'article 131-38 du Code pénal, et l'article L. 132-4 impose au tribunal d'ordonner la publication de la condamnation. […]

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3. La corrida est-elle légale en France ?
simonnetavocat.fr · 10 décembre 2025

Le cadre pénal général : les sévices graves envers les animaux L'article 521-1 du code pénal punit le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portées à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstance aggravante, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. […] Depuis la loi du 30 novembre 2021, l'article 522-1 du code pénal réprime en outre le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors des cadres légalement admis. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Bastia, 18 février 2011, n° 1100134Rejet

[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; qu'en vertu de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2008, n° 0805785Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 14 octobre 2008, n° 0802041Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] alinéas de l'article L. 522-1. » ; qu'aux termes de l'article 131-35-1 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, […]

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Document parlementaire • 0

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