Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Elle contient les questions posées et les réponses apportées, la mention des droits notifiés lorsque l'article 61-1 s'applique et votre signature. Elle accompagne le dossier dans toutes ses orientations : suite administrative, avec la procédure contradictoire de l'article L. 522-5 du Code de la consommation préalable à l'amende que l'autorité administrative peut prononcer en application de l'article L. 522-1 ; ou suite pénale, […] Peut-on refuser de répondre à une question sans risquer le délit d'obstacle ? […] Les plafonds sont quintuplés pour la société en application de l'article 131-38 du Code pénal, et l'article L. 132-4 impose au tribunal d'ordonner la publication de la condamnation. […]
Lire la suite…Le cadre pénal général : les sévices graves envers les animaux L'article 521-1 du code pénal punit le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portées à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstance aggravante, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. […] Depuis la loi du 30 novembre 2021, l'article 522-1 du code pénal réprime en outre le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors des cadres légalement admis. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; qu'en vertu de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] alinéas de l'article L. 522-1. » ; qu'aux termes de l'article 131-35-1 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, […]
Depuis le 19 juin 2026, l'information précontractuelle porte alors aussi sur « l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 » (article L. 221-5, 7°). […] à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; le taux de l'amende est quintuplé pour une personne morale (article 131-38 du code pénal). […] Dans un contrat avec un consommateur, une telle clause s'écarte de la règle de l'article L. 216-2 en dehors du cas visé à l'article L. 216-3. […] Le tableau suivant reprend, étape par étape, la répartition des risques. […] L'amende administrative est prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 522-1), […]
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