Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Les peines complémentaires applicables aux infractions contraventionnelles Toute personne reconnue coupable d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est punie d'une peine d'amende de la 3e classe, soit d'une peine de 450 euros d'amende (article R. 653-1 du code pénal). […] Les peines complémentaires applicables aux infractions délictuelles Aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, […] actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). […] Aux termes de l'article 522-1 du code pénal : « Le fait, sans nécessité, […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […] Les plus attentifs l'auront remarqué, il y a un élément de la phrase qui change tout : « Sous réserve des lois qui les protègent« . […] En effet, l'article 522-1 du code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales » est puni d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; qu'en vertu de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; qu'aux termes de l'article 131-35-1 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, […]
Le cadre pénal général : les sévices graves envers les animaux L'article 521-1 du code pénal punit le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les peines vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portées à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstance aggravante, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. […] Depuis la loi du 30 novembre 2021, l'article 522-1 du code pénal réprime en outre le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors des cadres légalement admis. […]
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