Code pénal / Partie législative / Livre V : Des autres crimes et délits / Titre II : Autres dispositions / Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Article 522-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Commentaires • 5
[…] Par exemple, l'article 522-2 du Code pénal prévoit que : […]
Lire la suite…[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] article 522-1 du Code pénal dispose que : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5 du code pénal, 521, 522-2, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Contravention de l'article r. 610-5 du code pénal·
- Contravention de l'article r·
- 610-5 du code pénal·
- Article r·
- Décrets et arrêtés de police·
- Fermeture des établissements·
- Domaine d'application·
- Arrêté préfectoral·
- Lois et règlements·
- Repos hebdomadaire
En effet, si l'article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d'un animal pour une personne reconnue coupable d'atteintes volontaires à la vie d'un animal, rien ne permet aujourd'hui en pratique de vérifier au moment de l'acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l'acquisition d'un animal.
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