Article 521-1-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2021

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

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1La justice et la lutte contre la maltraitance animale.
Village Justice · 17 janvier 2023

Désormais, les sanctions sont aggravées : le peine d'emprisonnement encourue est portée de 2 à 3 ans, et l'amende susceptible d'être prononcée de 30 000 à 45 000 euros (article 521-1 du Code pénal). Ces faits étaient seulement punis de 6 mois d'emprisonnement en 1994, ce qui montre l'intérêt qui est aujourd'hui porté à la cause animale. […]

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2Publication En Ligne Des Contenus Zoophiles Et Des Propositions D'Actes Constitutifs D'Atteintes Sexuelles Sur Un Animal
M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 521-1-2 du code pénal en ce qu'il concerne les atteintes sexuelles sur animaux détenus et de l'article 521-1-3 du même code. […]

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3La maltraitance des animaux : un arsenal pénal renforcé en vue de les protéger.
Village Justice · 21 octobre 2022

[…] Ainsi, l'article 28 de ladite loi sur les animaux est venue compléter l'article 521-1 du Code pénal prévoyant en son alinéa 1er : […]

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Documents parlementaires23

« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ». Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l'on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. A ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée … Lire la suite…
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
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