Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Article 432-12-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Commentaires • 221
Le code pénal, le code des marchés publics semble restreindre la possibilité pour les collectivités de contracter avec une entreprise au sein de laquelle l'un de ses élus a un intérêt. En raison du caractère très diffus de cette réglementation, les services du ministère pourraient-ils nous présenter une synthèse de la réglementation applicable pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ? […] Réponse. - L'article 432-12 1er alinéa du code pénal réprime le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Lire la suite…Les textes Articles 432-12 ; 432-12-1 et 432-13 du code pénal [1] Article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [4] Pour une illustration récente : Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.844, Inédit[5] Le « pantouflage » Par ailleurs, alors que les articles 432–12 et 432-12-1 du code pénal envisagent la prise illégale d'intérêts de l'agent public ou du magistrat en fonction, l'article 432–13 prévoit la prise illégale […]
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