Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Article 432-12-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Commentaires • 222
Le code pénal, le code des marchés publics semble restreindre la possibilité pour les collectivités de contracter avec une entreprise au sein de laquelle l'un de ses élus a un intérêt. En raison du caractère très diffus de cette réglementation, les services du ministère pourraient-ils nous présenter une synthèse de la réglementation applicable pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ? […] Réponse. - L'article 432-12 1er alinéa du code pénal réprime le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Lire la suite…La prise illégale d'intérêts se définit maintenant , aux termes de l'article 432-12 du Code pénal , comme: ''« le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance […]
Lire la suite…