Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-1-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
Commentaires • 13
[…] ** soit un viol (article 222-26-2 du Code pénal). […] […] et 122-1-2 du Code […] pénal. […]
Lire la suite…[…] Concernant l'irresponsabilité pénale ou son atténuation, ce sont les dispositions des articles 122-1 à 122-9 du code pénal qui la définissent : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « Les articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal sont-ils contraires à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, affirmant la résistance à l'oppression comme un droit naturel et imprescriptible, en ce qu'ils définissent toutes les conditions générales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, sans définir les conditions dans lesquelles un acte répréhensible peut être qualifié d'acte de résistance à l'oppression, ce silence législatif ayant pour effet d'entraver les juges du fond dans leur appréciation des faits commis en résistance à l'oppression ? »
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2. Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2008, n° 08/00789
[…] SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 12/10/2007, à B, infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] serait en récidive pour avoir été condamnée le 09/04/2001 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine d'un an d'emprisonnement, pour des faits de vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, fait commis le 21/02/2001, […] 3) Justifiait-elle le 12/10/2007 de l'application de l'article 122-1 premier alinéa du code pénal (abolition du discernement) ou des dispositions de l'article 122-1 second alinéa du code pénal (altération du discernement)'
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. — Le trouble abolissant la capacité de discernement L'article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal prévoit la réunion de trois conditions pour retenir un trouble qui retire toute capacité de discernement permettant ainsi une exonération de responsabilité pénale : (1) La personne poursuivie souffre de troubles psychiques ou […]
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