Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
Article R644-5-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
Commentaires • 5
L'article R. 610-5 du code pénal sanctionne la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. […] Il peut être noté toutefois que le décret du 15 février 2022 a rendu applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la violation de certains décrets ou arrêtés de police. […] Ces comportements, anciennement appréhendés sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal, sont désormais punis de façon autonome sur le fondement des nouveaux articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, ce qui a permis de les forfaitiser. […] En second lieu, […]
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