Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 11
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
Code pénal art. 222-13 → Legifrance Aggravations par circonstances (réunion, arme, victime mineure…). […] Harcèlement moral Code pénal art. 222-33-2-2 → Legifrance Agissements répétés dégradant les conditions de vie (atteintes dignité/santé). […] Code pénal 222-33-2-3, Code pénal 222-33-3, loi 29 juillet 1881, injure publique art 33, diffamation publique, responsabilité civile mineur, réparation civile, […]
Lire la suite…Harcèlement moral et harcèlement scolaire Le harcèlement moral (y compris cyberharcèlement) est défini et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, avec des aggravations selon le nombre de circonstances. (Légifrance) Depuis 2022, le législateur a créé une infraction spécifique de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3, lorsque les faits sont commis, […] 63-3-1, 63-4-1, 171, 706-113 Code pénal : 222-11 à 222-16-3, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 222-33-3 Loi du 29 juillet 1881 (injure/diffamation) : rappels utiles VIII. […] Code pénal 222-33-2-3, Code pénal 222-33-3, loi 29 juillet 1881, injure publique art 33, diffamation publique, responsabilité civile mineur, réparation civile, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 et le 4 avril 2024, Mademoiselle A D, représentée par M me G F, épouse D, M me G F, épouse D et M. […] Aux termes de l'article 222-33-2-3 du code pénal : » Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
[…] G et M me A eu égard aux articles 432-1, 432-4, 222-33-2 et 222-33-2-3 du code pénal ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
En droit du travail, la définition figure à l'article L1152-1 du Code du travail ; en droit pénal général, elle est posée par la section “Du harcèlement moral” du Code pénal (articles 222-33-2 et 222-33-2-2), avec des régimes aggravés (conjoint, mineur, usage de moyens numériques, etc.). (Légifrance) B. […]
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