Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-4-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Commentaires • 2
Le nouvel article 323-3-2 du code pénal punit ainsi de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de plateforme en ligne de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services illicites et de:
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
[…] 2. L'article 4 de la loi déférée insère notamment au sein du code pénal un nouvel article 323-3-2 réprimant, d'une part, le fait pour un opérateur de plateforme en ligne de permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et, d'autre part, le fait pour une personne de proposer des prestations d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations.
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C'est dans ce contexte que la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite LOMPI (4) a inséré dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante liée à la mise en danger d'autrui, appliquée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) (article 323-4-2 du code pénal) […] […] (2) Circulaire n° CRIM-2023-02 du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22.
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