Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 222-48-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)

Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)

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1. L’outrage sexiste est désormais réprimé plus sévèrementAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 26 janvier 2023

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Documents parlementaires • 69

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 222-48-5 Code pénal

Article 8 : Elargir le recours aux techniques spÃ©ciales d'enquÃªte (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sÃ©riels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchÃ©s pour des faits de criminalitÃ© organisÃ©e 62 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 222-48-5 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-89, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 222-48-5 Code pénal

L'article 7 du projet de loi tend à supprimer l'article 621-1 du code pénal, relatif à la contravention d'outrage sexiste, pour le remplacer par un nouvel article 222-33-1-1 qui fait de l'outrage sexiste aggravé un délit. Ce nouvel article sera complété par des mesures règlementaires punissant l'outrage sexiste simple d'une contravention de la 5e classe. Cette modification appelle deux mesures de coordination. D'abord, à l'article 21 du code de procédure pénale, qui définit les missions des agents de police judiciaire adjoints (APJA), comme les policiers municipaux par exemple. Les APJA … Lire la suite…

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