Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article 226-4-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2023

Entrée en vigueur le 4 février 2023

Est créé par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est créé par :	LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8

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1. Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est…

Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2023

Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 "Sans préjudice de l'application de l'article

2. Continuités écologiques : l’implantation de clôtures dans les zones naturelles et forestières encadrée

Itinéraires Avocats · 13 février 2023

[…] Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique […] Par ailleurs, la loi prévoit que le fait d'édifier une clôture en méconnaissance de ces dispositions, ou de ne pas procéder à leur mise en conformité, est sanctionné sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, soit 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] >L. 425-5 modifiés, et création de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement), et une nouvelle contravention relative à la pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière est créée (article 226-4-3 du Code pénal).

3. Libérée, délivrée La biodiversité comme jamais !

www.cabinet-mialot-avocats.fr · 3 février 2023

[…] L'article 8, très politique, a pour objet de donner quelques garanties aux grands propriétaires terrorisés à l'idée que leurs domaines soient visités, une fois les enclos disparus ou mis aux normes, par des hordes de citadins en mal de naturalité : il est donc créé un article 226-4-3 au Code pénal disposant d'une nouvelle incrimination sanctionnant d'une contravention de 4e classe le fait « de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d' […] ;autrui » pourvu que « le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement » et « sauf dans les cas où la loi le permet » (ce qui est une évidence…)

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Sur l'article 2, renuméroté article 8, crée l'article 226-4-3 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8, crée l'article 226-4-3 Code pénal

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8, crée l'article 226-4-3 Code pénal

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de … Lire la suite…

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