Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Article 315-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Commentaires • 25
Sur la notion d'usage d'habitation, le nouvel article 315-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet. Le maintien dans le local à la suite d'une telle introduction, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 2. L'article 1er de la loi déférée insère au sein du code pénal, notamment, un nouvel article 315-1 réprimant le fait de s'introduire dans certains locaux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le fait de s'y maintenir après s'y être ainsi introduit.
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[…] elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré sur le territoire français le 5 septembre 2022 et y résidait ainsi depuis moins de trois mois, qu'il ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article 315-1 dans le code pénal, n'existe pas encore, que la maison d'habitation en cause appartenait à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et n'était pas occupée, et qu'il n'a jamais été condamné pénalement en France ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 9 mars 2023, n° 2208726
[…] elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle est entrée sur le territoire français le 5 septembre 2022 et y résidait ainsi depuis moins de trois mois, qu'elle ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article 315-1 dans le code pénal, n'existe pas encore, que la maison d'habitation en cause appartenait à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et n'était pas occupée, et qu'elle n'a jamais été condamnée pénalement en France ; […]
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L'article 1er de la loi du 27 juillet 2023 a créé un nouveau délit protégeant la propriété privée immobilière en tant que telle. Il s'agit du délit d'introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. […] Le nouvel article 315-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans un local à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet.
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