Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article 226-4-2-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2023

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 4

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 4

Commentaires • 15

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1. Loi " anti-squat " : La protection des logements contre l’occupation illicite

www.rm-avocat.com · 13 décembre 2023

La « propagande ou la publicité », promouvant le squat est passible d'une amende de 3.750 € (Article 226-4-2-1 du Code pénal). […] Le fait pour une personne de faciliter l'occupation illicite par un tiers d'un bien immobilier appartenant à autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (Article 313-6-1 du Code pénal). Sont visées ici les occupations à la suite « d'usurpation de l'identité » d'un propriétaire.

2. Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat »Accès limité

Lexis Veille · 27 novembre 2023

3. Je squatte chez toi, et alors?

Me Christelle Beulaigne · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2023

[…] L'aggravation de la sanction de violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), n'est pas le seul apport majeur de cette loi, dans la répression du squat. […] […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Non conformité

[…] 34. L'article 4 insère au sein du code pénal un nouvel article 226-4-2-1 dont le premier alinéa réprime la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse de certains locaux.

Député·
Délit·
Domicile·
Expulsion·
Code pénal·
Peine·
Principe·
Habitation·
Conseil constitutionnel·
Usage

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Documents parlementaires • 91

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 226-4-2-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d'incivilité et d'injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des … Lire la suite…

2. Amendement CE28, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 226-4-2-1 Code pénal

Le juge doit conserver la possibilité d'accorder des délais de paiement au locataire en difficulté. Il lui appartient d'apprécier la situation et le contexte du dossier qui lui sont soumis. En revanche, il est nécessaire, dans le même temps, de responsabiliser le locataire qui ne paye plus ses loyers. Celui-ci devra donc saisir le juge s'il souhaite obtenir des délais de paiement de sa dette locative. Cet amendement permet donc au juge, sous condition de reprise du paiement des charges et loyers courants par le locataire, de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail. Lire la suite…

3. Rapport n° 0491, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 226-4-2-1 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION I. la lutte contre le « squat », rÉCEmment renforcÉe par le lÉgislateur, peut encore faire l'objet d'amÉLIORATIONS A. longtemps lettre morte, le rÉgime de la protection du domicile contre le « squat » a ÉtÉ renforcÉ en 2020 1. Le code pénal punit l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par voie de fait 2. Une procédure administrative accélérée pour permettre d'expulser rapidement les « squatteurs » et de récupérer son domicile 3. Le dispositif a été renforcé en 2020 par l'impulsion de votre rapporteur B. en dépit de résultats encourageants, des … Lire la suite…

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