Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 228-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est créé par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l'exercice de cette autorité à l'égard des autres enfants du parent condamné.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Commentaires • 3
[…] Plusieurs articles sont abrogés les articles 221-5-5, 222-31-2 et 222-48-2, 227-27-3 Dernier alinéa article 225-4-13 est supprimé. […] Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. » Création de l'article 228-1 du Code Pénal : « I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit
Lire la suite…de l'article L. 228-2), sauf si la personne, qui fait par ailleurs l'objet de la mesure prévue au 1°, consent à être placée sous surveillance électronique mobile (article L. 228-34) ; – l'obligation de déclarer son domicile et tout changement de lieu d'habitation (3° de l'article L. 228-2). […] L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour porter son recours devant le tribunal administratif. 17 L'article 413-10 du code pénal instituant le délit de compromission punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende la divulgation d'un secret de la défense nationale. […] Par ailleurs, pendant l'examen par le Parlement de la loi déférée, le Conseil d'État, […]
Lire la suite…