Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 23
Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines privatives de liberté encourues sont portées à :
1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
L'aide ou l'assistance d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte.
Cet article explique les réflexes utiles lorsqu'un mineur est interpellé dans un dossier de stupéfiants : garde à vue, rôle de l'avocat, place des parents, juge des enfants, […] à partir de 16 ans, certains dossiers graves peuvent entraîner une durée plus longue ; dans les dossiers de trafic de stupéfiants avec coaction ou complicité de majeurs, la durée peut aller plus loin que le droit commun. […] L'article 222-37-1 du Code pénal vise l'hypothèse dans laquelle certaines infractions de trafic de stupéfiants sont commises par un majeur avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour transporter, détenir, […]
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