Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
[…] du 28 mai 1982, 35147, mentionné aux tables du recueil Lebon ; art. 1er du code civil sauf application immédiate ; voir aussi CE, 17 octobre 1962, Dame Nachin, rec. […] Source : CE, 10 mars 2025, n° 497648 et 498585 [2 esp.], aux tables du recueil Lebon (voir ici ces décisions et notre article). mais attention : l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 alinéa 2 ou alinéa 3 de la Constitution, a pour effet de restreindre immédiatement le champ de compétence du Gouvernement aux affaires courantes. […] à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année 2025, prévue par le 2° de cet article 45, […]
Lire la suite…Il est fondamental de distinguer : l'insalubrité résultant d'une négligence du propriétaire résultant de ses manquements à l'obligation de délivrance et d'entretien d'un logement décent au sens des articles 1719 et 1720 du Code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 Code Civil, […] La Société %lÏÊCOM l es Mousieur Y X ess – &A£gJ_ M… /ZZ 4 fg7rmv'1/_ r ,Ü'w
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3-2 du code de la consommation, « si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, […] Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise, […] jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331 ' 7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331 ' 7 ' 1, […]
[…] *Le désordre invoqué par la CAF ne porte pas sur la totalité des locaux, mais simplement sur certaines parties de ceux-ci et principalement la salle de réunion n°1; la SCCV A B avait émis toutes réserves quant à l'impropriété à leur destination des locaux qui ne sont pas affectés dans leur entier; […] ce qui n'arrive que de façon ponctuelle et sur un laps de temps court, il en résulte que les désordres invoqués par la CAF ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination et que les dispositions des articles 1646'1 et 1792 du Code civil ne s'appliquent pas aux désordres de l'espèce;
La limitation légale de trois mandats successifs au cse est entièrement supprimée, l'article [[L.2314-33 du Code du travail]] ayant été modifié par la loi n°2025-989. […] Il efface la règle, sans la remplacer. […] Quelques points doivent être soulignés pour une bonne compréhension : aucune disposition transitoire n'est prévue ; en application de l'article 1er du Code civil, la nouvelle règle est applicable depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication au Journal officiel ; la suppression vaut pour toutes les entreprises, […]
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