Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
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[…] qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer l'ordonnance attaquée, d'ordonner l'audition des enfants en application de l'article 388-1 du Code Civil, d'établir une résidence alternée pour les enfants et en conséquence de condamner Stéphane X… à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 250 € pour chacun des deux enfants communs, soit en tout 500 € par mois, et subsidiairement de lui accorder un droit de visite et d'hébergement élargi du mardi soir après la classe jusqu'au jeudi matin en période de classe ainsi que pendant la totalité des vacances de Pâques et de la Toussaint outre ce qui a été octroyé par le premier juge pour les périodes de classe et les autres vacances scolaires ;
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Audition·
- Mère·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Résidence alternée·
- Résidence habituelle·
- Élargissement·
- Classes
[…] — de limiter sa condamnation à paiement à la somme de 75'000 ' au titre du prétendu engagement de caution sur le prêt de 500'000 ' et à la somme de 22'344,85 ' au titre du prétendu engagement de caution sur le compte courant, en toute hypothèse — de lui octroyer les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, — de débouter la caisse de Crédit Mutuel du Sud Dijonnais de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts, — de condamner la caisse de Crédit Mutuel du Sud Dijonnais à lui payer 6 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Crédit·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Sociétés·
- Financement·
- Banque·
- Titre·
- Avenant·
- Dire
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 26 janvier 2010, n° 09/02203
[…] A l'appui de sa contestation, l'assureur se borne à soutenir qu'il ne doit pas sa garantie au titre de l'assurance des dommages en cours de chantier dès lors qu'il ne s'agit pas de dommages accidentels à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du Code Civil, tels qu'ils sont définis par l'article 1 des conditions générales de la police multirisque artisan du bâtiment 'dommages matériels avant réception' . […]
Lire la suite…- Inondation·
- Assurance de dommages·
- Juge des référés·
- Garantie·
- Provision·
- Avoué·
- Préjudice de jouissance·
- In solidum·
- Dommage·
- Nom commercial
article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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