Article 1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/06/2004

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République).
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 juin 2004
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1Peut-on faire un testament en partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 6 novembre 2014, n° 12/05365

[…] Par application des dispositions des articles 267, 267-1 et 268 du Code Civil, et des articles 1361 et 1364 du Code de Procédure Civile, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce peut, si la complexité des opérations de partage le justifie, désigner un notaire pour y procéder et commettre un juge pour les surveiller.

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2Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, 10/07984
Confirmation

[…] qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer l'ordonnance attaquée, d'ordonner l'audition des enfants en application de l'article 388-1 du Code Civil, d'établir une résidence alternée pour les enfants et en conséquence de condamner Stéphane X… à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 250 € pour chacun des deux enfants communs, soit en tout 500 € par mois, et subsidiairement de lui accorder un droit de visite et d'hébergement élargi du mardi soir après la classe jusqu'au jeudi matin en période de classe ainsi que pendant la totalité des vacances de Pâques et de la Toussaint outre ce qui a été octroyé par le premier juge pour les périodes de classe et les autres vacances scolaires ;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 mai 2016, n° 15/14416

[…] Monsieur B X a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 19 AVRIL 2016 , conformément aux dispositions de l'article 252-1 du code civil. Les avocats ont été appelés à participer à l'entretien. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

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