Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
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[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement, qui a retenu pour partie la responsabilite de montlhery auto-ecole, par application de l'article 1382 du code civil, d'avoir estime que m x… etait beneficiaire de la priorite de passage, alors, d'une part, que les regles de la priorite definies par l'article r 25 du code de la route s'appliquent en cas d'intersection de routes differentes, qu'il est precise dans l'article r 1 er que le terme << intersection >> designe la jonction a niveau de deux ou plusieurs routes, que le << bateau >> qui relie une voie laterale a une rue a travers un trottoir ne realiserait pas une jonction a niveau, que cette voie ne pourrait beneficier de la priorite et que le jugement aurait viole l'article r 25 du code de la route;
Lire la suite…- Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées·
- Voie débouchant par un "bateau" sur une autre voie·
- Intersection de routes·
- Responsabilité civile·
- Circulation routière·
- Intersection·
- Application·
- Définition·
- Priorité·
- Auto-école
[…] page 1 Affaire 2006F03125 CV […] Vu les articles 2044 et suivants du Code civil […] Attendu qu'X et SNDA ont été mises en liquidation judiciaire par jugements respectivement prononcés le 21/10/2002 et le 31/01/2003.
Lire la suite…- Protocole·
- Sociétés·
- Capital·
- Véhicule·
- Caution·
- Demande·
- Nullité·
- Prêt·
- Exécution·
- Résolution
3. Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 23 août 2005
[…] Jean Z… soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait d'avoir un accès directement à la voie départementale numéro 62) ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit d'usage résultant de ce texte et distinct d'une véritable servitude. Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Parcelle·
- Enclave·
- Propriété·
- Droit de passage·
- Servitude·
- Libre accès·
- Droit d'usage·
- Remise en état·
- Ouvrage
article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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