Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi a toutefois pris soin d'aménager une disposition transitoire expresse, en précisant que « le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ». Cette précision, insérée dans le corps même de l'article L. 145-41, […] lequel ne subordonnait pas l'octroi des délais de paiement à la démonstration préalable de la solvabilité du preneur, le juge disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation fondé sur l'article 1343-5 du code civil. […] Toutefois, et c'est là une subtilité essentielle, […]
Lire la suite…La rupture législative opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 Le droit des marques a longtemps été gouverné par un principe de prescription quinquennale des actions en nullité, résultant de l'application combinée du droit commun de la prescription extinctive de l'article 2224 du code civil et de l'absence de disposition dérogatoire expresse dans le Code de la propriété intellectuelle. […] La doctrine s'est divisée sur ce point, certains auteurs estimant que l'article 2222 du code civil, qui interdit de faire revivre une prescription déjà acquise, devait prévaloir, tandis que d'autres plaidaient pour une application immédiate de la réforme aux instances en cours. […]
Lire la suite…[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]
[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 · article 26 « I. – La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, […] formalisme de conclusion — sont expressément soumises à la survie de la loi ancienne : le contrat conclu avant la bascule demeure régi par le texte sous l'empire duquel il a été formé, ce que confirment tant l'article 26, II, de l'ordonnance du 5 janvier 2026 que l'article 2 du code civil. […] Une imperfection de coordination mérite toutefois d'être signalée : la phrase liminaire du nouvel article R. 112-7, I, se lit « Pour l'application du de l'article L. 112-2-2 » — le renvoi au 1° du I, […]
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