Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
pendant 7 jours
Il se fondait sur l'ancien article L. 132-11, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel un accord professionnel couvrant le même champ territorial et professionnel qu'une convention de branche s'intégrait à celle-ci comme avenant ou annexe (C. trav. art. […] Le tribunal relevait toutefois qu'il était applicable en 1999 et que le législateur n'avait pas donné d'effet rétroactif à cette abrogation. […] La décision est rendue au visa de l'article 2 du Code civil, qui réserve à la loi un effet pour l'avenir et exclut toute rétroactivité (C. civ. art. 2). […]
Lire la suite…X. et Mme Y. la somme de 1.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Lyonnaise des eaux France avait formé un pourvoi très argumenté divisé en quatre branches contre ce jugement. […] Selon les auteurs du pourvoi, […] l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, les articles 2 et 1134 du Code civil ainsi que la délibération du SMERRV du 31 octobre 2013. […] La Cour va accueillir le pourvoi de la société Lyonnaise des eaux France et casser le jugement sur les visas de l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, « créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques »[4] , […]
Lire la suite…[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]
[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]
[…] temps de crise theorie et pratique de l imprevision article 1195 du code civil 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page La valeur du fonds de commerce (fr) 9 janvier 2023 à 08:33 Ingrid […] Asecretan a créé la page Fichier:Formation 17.11.22 Barreau 2.pdf 12 décembre 2022 à 15: 02 Asecretan a téléversé Fichier:Formation 17.11.22 Barreau 2.pdf 12 décembre 2022 à 15:01 Asecretan a créé la page Fichier:Formation 17.11.22 Barreau.pdf 12 décembre 2022 à 15:01 Asecretan a téléversé Fichier:Formation 17.11.22 Barreau.pdf 12 décembre 2022 à 14:54 Asecretan a créé la page Fichier:211122 Logement de la famille Articles et colloques 210312.pdf 12 décembre 2022 à 14:54 Asecretan a téléversé Fichier:211122 Logement de la famille Articles […]
Lire la suite…