Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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L'article L. 145-14 du Code de commerce dispose en ce sens que « le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, […] La renonciation anticipée à cette indemnité a-t-elle pour effet de faire échec au droit de renouvellement lui-même, ou porte-t-elle seulement sur l'une de ses conséquences pécuniaires ? […] L'article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, tout en précisant que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur l'article 2 du code civil, confère au dispositif une portée immédiate qui intéresse toutes les SARL, quelle que soit leur date de constitution. […] L'article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, conforte cette analyse en disposant que « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général » ( ). […]
Lire la suite…[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]
[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]
L'article 62 de cette loi crée un nouvel article du code de commerce, aux termes duquel « le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, […] qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable ». […] Dans cette espèce, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 2 du code civil, que « la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334, […]
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