Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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[…] audience […] juge d'instruction audition de la partie civile par le juge d'instruction article 1382 du code civil article 1787 audience JLD publique
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2, et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vitamine·
- Pharmacien·
- Médicaments·
- Parapharmacie·
- Santé publique·
- Consommateur·
- Vente·
- Produit·
- Union européenne·
- Scientifique
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 9 de la loi du 16 avril 1946, 2 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs manque de base legale, […]
Lire la suite…- 2) élections·
- Division de l'entreprise en établissements distincts·
- Organisation de l'élection·
- Pluralité d'établissements·
- Délégués du personnel·
- Centres de payement·
- Sécurité sociale·
- Caisse primaire·
- 1) élections·
- ) élections
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/01617
[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2021 […] Par acte d'huissier du 4 octobre 2018, Madame B a fait citer Monsieur Y, Madame Z et Madame A devant le tribunal de grande instance de Mâcon aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite de la rupture de son contrat, sollicitant dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2019, au visa de l'article 1134 du code civil et des articles 56, 700, 827 et 828 du code de procédure civile, leur condamnation à lui payer 10'000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lire la suite…- Contrats·
- Médiation·
- Action·
- Rupture·
- Infirmier·
- Partie·
- Délai de preavis·
- Concession·
- Indemnisation·
- Intimé
L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. […] Si l'article 2 du code civil, fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, […]
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