Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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[…] audience […] juge d'instruction audition de la partie civile par le juge d'instruction article 1382 du code civil article 1787 audience JLD publique
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 311-1 et 2 anciens du code civil, la possession d'état, qui s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle elle est dite appartenir, doit être continue, paisible et non équivoque.
Lire la suite…- Possession d'état·
- Mère·
- Enfant naturel·
- Famille·
- Filiation naturelle·
- Avoué·
- Épouse·
- Ministère public·
- Ministère·
- Fait
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles l. 397 et l. 470 du code de securite sociale tels que modifies par la loi n° 73-1200 du 27 decembre 1973, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Contrôle de la cour de cassation·
- Moyen de pur fait·
- Cassation·
- Incapacité·
- Préjudice d'agrement·
- Victime·
- Partie civile·
- Frais médicaux·
- Sécurité sociale·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2015, n° 14/02371
[…] En application de l'article 372-2-11 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, recherche l'intérêt de l'enfant à l'exclusion de toute autre considération, en prenant notamment en considération :
Lire la suite…- Enfant·
- Résidence·
- Parents·
- Père·
- Mère·
- Education·
- Vacances·
- Contribution·
- Pensions alimentaires·
- Droit de visite
L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. […] Si l'article 2 du code civil, fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, […]
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