Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La question juridique portait, d'une part, sur l'applicabilité immédiate de la loi du 27 juillet 2023 réduisant à six semaines le délai d'acquisition de la clause, au regard de l'article 2 du code civil, et, d'autre part, sur les conditions des délais judiciaires de l'article 24, V et VII, de la loi de 1989. Le tribunal a retenu la survie du délai contractuel de deux mois pour l'acquisition de la clause, puis a accordé des délais suspensifs au vu de la reprise du loyer courant et de la capacité de remboursement. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…(Article 390 du code civil) Les parents peuvent avoir anticipé et avoir désigné un Tuteur par testament ou acte notarié, conformément à l'Article 403 du Code civil qui dispose : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] Appliquer immédiatement le nouveau décret à la demande de mise en inactivité présentée par l'agent avant la publication de ce décret et alors que l'instance d'appel a été introduite également par un acte d'appel antérieur à ce décret, donnerait à celui-ci un effet rétroactif contraire à l'article 2 du Code Civil et porterait une atteinte au droit qui existe dans le patrimoine de l'agent au moment de l'entrée en vigueur du nouveau décret.
[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/753 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373–2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;