Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Commentaires • +500
[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 04/03/2013 […] Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il appartient au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
Lire la suite…- Mariage·
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- Conflit de lois
[…] Dans son assignation, la SOCIETE CABLAGE ELECTRIQUE 2000 demande à ce tribunal de : «Déclarer la demande de la SOCIETE CABLAGE ELECTRIQUE 2000 (C ELEC 2000), recevable, Déclarer la créance détenue par la SOCIETE CABLAGE ELECTRIQUE 2000 (C ELEC 2000), à l'égard de la société AMETAC NCS certaine, liquide et exigible. Et en conséquence, Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3 du Code Civil et 1153 du Code Civil, Condamner la société AMETAC NCS au paiement de la somme de 10.010,52 euros en principal, Condamner la société défenderesse au paiement des intérêts de retard à compter de la mise en demeure et ce jusqu'au complet paiement ; Condamner la société AMETAC NCS au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 29 avril 2021, n° 18/07001
[…] Vu ensemble les articles 9, 2 et 12,1 du bail en cause, les anciens articles 1134 et 1135 et 1165 et 1184 du Code civil, c'est-à-dire dans leur version antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016 ' 131 du 10 février 2016, et le principe de bon sens selon lequel « Nul n'est tenu de supporter éternellement d'être harcelé et troublé dans sa tranquillité et atteint dans sa santé par les continuelles réclamations et menaces injustifiées émanant du mandataire de son cocontractant. » et, de lege ferenda, les nouveaux articles 1345 à 1345 ' 3 du Code civil, […] En effet, le relevé de compte de locataire de Madame D fait apparaitre à la date du 2 août 2016, un crédit de 294,84 € sous l'intitulé «quittancement loyer régul loyer du 01/03/2016 au 31/08/2016».
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L'ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une notification à valeur légale encadrée par l'article 43§1 du règlement eIDAS. […] les avocats et les professionnels du droit ont recours à ce mode d'envoi dans diverses situations telles que l'envoi des lettres de relance, de mises en demeure ou encore pour la transmission de documents sensibles et confidentiels. […] Mais pas d'inquiétude, l'ERE est un moyen tout à fait adéquat d'envoyer une lettre de relance puisque comme le prévoit l'article 1344 du Code civil modifié par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, […]
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