Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Commentaires • +500
[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 3 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5 du Code de commerce, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Algérie·
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- Jurisprudence
[…] M. Z B et la société Evian Immobilier Structure 74, par déclaration du 11 juillet 2019, ont relevé appel de ce jugement. Aux termes de leurs conclusions d'appelants, ils demandent à la cour : Vu l'article 15 -3 des Statuts et l'article 1851 alinéas 1 et 2 du code civil, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil Vu l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Révocation·
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- Paiement·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1973, 71-93.353, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, et dans l'arret, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a fixe globalement a la somme de 200000 francs le montant du prejudice subi par la victime d'un delit;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fait·
- Date de la décision exécutoire·
- Intérêts moratoires·
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Point de départ·
- Définition·
- Évaluation·
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L'ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une notification à valeur légale encadrée par l'article 43§1 du règlement eIDAS. […] les avocats et les professionnels du droit ont recours à ce mode d'envoi dans diverses situations telles que l'envoi des lettres de relance, de mises en demeure ou encore pour la transmission de documents sensibles et confidentiels. […] Mais pas d'inquiétude, l'ERE est un moyen tout à fait adéquat d'envoyer une lettre de relance puisque comme le prévoit l'article 1344 du Code civil modifié par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, […]
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