Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l'article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire […]
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[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
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[…] Ce premier moyen d'irrecevabilité n'est donc pas pertinent. Par contre, c'est à raison que le F.I.V.A. objecte que les consorts A n'ont saisi la Cour d'aucune demande. En effet, l'article 4 du Code civil dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Or les consorts A, qui se bornent à critiquer les offres du F.I.V.A., n'ont saisi la Cour d'aucune demande chiffrée. Il y a donc lieu de les déclarer irrecevables en recours, et de confirmer l'offre querellée.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.910, Inédit
[…] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'insanité d'esprit de M me D…, lors de la rédaction de son testament, n'avait pas été apportée ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 901 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les première et deuxième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peuvent donc, plus, être accueillies ;
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