Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Commentaires • 306
En principe, au vu des dispositions de l'article 1849, alinéa 1er du Code civil, le gérant engage la société pour les actes rentrant dans l'objet social et seuls les associés peuvent engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un acte de ce dernier n'est pas conforme à l'intérêt social de la société, défini par l'article 1833, alinéa 2 du Code civil. […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […]
Lire la suite…S'ils sont dissociables de l'ouvrage, ils relèvent du régime légal de l'article 1792 du code civil, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage dans son ensemble, ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] intérêts, frais et accessoires par les bénéficiaires des prêts consentis au titre du protocole à concurrence de l'intégralité des sommes dues par chaque emprunteur, dans la limite de l'encours maximum défini à l'article 1; que la caution s'engage à rembourser la banque dès que celle-ci lui en fera la demande, que lorsque la banque aura été intégralement remboursée du montant de sa créance à l'encontre de l'emprunteur, elle en informera la caution qui, légalement subrogée dans tous les droits, actions et privilèges de la banque conformément aux dispositions de l'article 1251 al.3 du Code civil, pourra alors exercer ses recours contre l'emprunteur (article 5),
Lire la suite…- Café·
- Société générale·
- Prêt·
- Approvisionnement·
- Engagement·
- Monétaire et financier·
- Nullité·
- Intermédiaire·
- Caution solidaire·
- Protocole
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Assainissement·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance·
- Redevance·
- Exigibilité·
- Service·
- Réseau·
- Délibération·
- Station d'épuration·
- Instance
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 10 septembre 2020, n° 19/01499
[…] Au regard de cette situation de surendettement et de l'absence de ressources de Madame X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour les besoins de la procédure devant la cour, il est manifeste que celle-ci n'est pas en mesure de parvenir au paiement des sommes dues à la société Vilogia, de manière échelonnée dans le cadre du délai de deux ans prévu à l'article 1343 ' 5 du Code civil. […]
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyers, charges·
- Résiliation·
- Logement·
- Commandement·
- Surendettement·
- Loyer·
- Sociétés
[…] Alors que l'article 5 du code civil prohibe les arrêts de règlement, ce qui implique que le droit ne puisse être soumis à l'autorité d'un précédent (de sorte qu'un juge ne peut se contenter de se référer à un jugement antérieur pour le seul motif de son propre jugement), durant 7 ans l'attendu de principe de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 aura été repris mot à mot dans la plupart des décisions de justice, sans qu'il soit procédé à une analyse […]
Lire la suite…