Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Commentaires • 306
Dans cette perspective, le législateur, comme la CNIL, se sont appuyés sur l'article 9 du Code Civil, en estimant que cette disposition, qui assure le respect de la vie privée, doit impérativement s'étendre aux enfants mineurs. […] , 2018, p.2
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 1351 du code civil dispose : […] pourront bénéficier de la retraite payable à 60 ans pour des droits tels que définis à l'article 5.
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
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[…] 2 ) que viole l'article 5 du Code civil le juge qui, abdiquant ses pouvoirs propres quant à la détermination du taux de majoration applicable, pose en règle générale qu'il y aurait lieu d'appliquer le taux maximal, exception faite d'une éventuelle faute de la victime ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 18 décembre 2008, n° 2004L01904
[…] — Se déclarer régulièrement saisi , Vu l'article 1184 du Code civil, […] Attendu que l'article 5 dispose notamment, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, que
Lire la suite…- Protocole·
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