Article 5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Utiles précisions sur l’indemnisation du passager en cas de retard important de vol
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 14 mars 2024

3Proposition de loi : l’image des enfants enfin protégée sur internet ?
Haas avocats · 15 février 2024

Dans cette perspective, le législateur, comme la CNIL, se sont appuyés sur l'article 9 du Code Civil, en estimant que cette disposition, qui assure le respect de la vie privée, doit impérativement s'étendre aux enfants mineurs. […] , 2018, p.2

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 mars 2012, n° 10/13814
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article 1351 du code civil dispose : […] pourront bénéficier de la retraite payable à 60 ans pour des droits tels que définis à l'article 5.

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  • Retraite supplémentaire·
  • Sociétés·
  • Régime de retraite·
  • Prime·
  • Licenciement·
  • Chose jugée·
  • Assureur·
  • Demande·
  • Rente·
  • Avenant

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.916, Inédit
Rejet

[…] 2 ) que viole l'article 5 du Code civil le juge qui, abdiquant ses pouvoirs propres quant à la détermination du taux de majoration applicable, pose en règle générale qu'il y aurait lieu d'appliquer le taux maximal, exception faite d'une éventuelle faute de la victime ;

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  • Faute inexcusable·
  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Employeur·
  • Obligations de sécurité·
  • Victime·
  • Salarié·
  • Norme·
  • Résultat·
  • Obligation

3Tribunal de commerce de Créteil, 18 décembre 2008, n° 2004L01904

[…] — Se déclarer régulièrement saisi , Vu l'article 1184 du Code civil, […] Attendu que l'article 5 dispose notamment, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, que

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  • Protocole·
  • Ags·
  • Air·
  • Résolution·
  • Sociétés·
  • Exception d'inexécution·
  • Qualités·
  • Liberté·
  • Exécution·
  • Transaction
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