Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Commentaires • 306
En principe, au vu des dispositions de l'article 1849, alinéa 1er du Code civil, le gérant engage la société pour les actes rentrant dans l'objet social et seuls les associés peuvent engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un acte de ce dernier n'est pas conforme à l'intérêt social de la société, défini par l'article 1833, alinéa 2 du Code civil. […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […]
Lire la suite…S'ils sont dissociables de l'ouvrage, ils relèvent du régime légal de l'article 1792 du code civil, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage dans son ensemble, ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2 ) que viole l'article 5 du Code civil le juge qui, abdiquant ses pouvoirs propres quant à la détermination du taux de majoration applicable, pose en règle générale qu'il y aurait lieu d'appliquer le taux maximal, exception faite d'une éventuelle faute de la victime ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Rente·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Obligations de sécurité·
- Victime·
- Salarié·
- Norme·
- Résultat·
- Obligation
[…] 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour d'appel de Paris qui oppose à Saint Gobain Quartz la conscience du danger qu'auraient pu avoir d'autres sociétés du groupe auquel elle appartient ;
Lire la suite…- Amiante·
- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Four·
- Sociétés·
- Isolation thermique·
- Industriel·
- Employeur·
- Salarié·
- Faute
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 18 octobre 2023, n° 23/01455
[…] La procédure concernant un appel contre un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, l'affaire a été fixée, par ordonnance du 06 février 2023, à bref délai à l'audience du 20 septembre 2023, selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 22 février 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 4 et 5, 815-11 et suivants du code civil, A titre principal, PRONONCER la nullité du jugement rendu le 13 décembre 2022 ayant condamné extra petita Monsieur [E] à payer à Madame [K] une avance en capital sur les droits de cette dernière dans le partage de l'indivision à intervenir en l'absence de toute demande en ce sens de Madame [K]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Procédure accélérée·
- Indivision·
- Radiation·
- Incident·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Indemnité d 'occupation·
- Au fond
[…] Alors que l'article 5 du code civil prohibe les arrêts de règlement, ce qui implique que le droit ne puisse être soumis à l'autorité d'un précédent (de sorte qu'un juge ne peut se contenter de se référer à un jugement antérieur pour le seul motif de son propre jugement), durant 7 ans l'attendu de principe de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 aura été repris mot à mot dans la plupart des décisions de justice, sans qu'il soit procédé à une analyse […]
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