Article 6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires358


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».

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2Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?
Cabinet Neu-Janicki · 16 février 2024

RÉFLEXIONS : Rappelons que : L'article 6 du Code Civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L'article 1102 du Code Civil rappelle encore que : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ». […] Enfin, l'article 1178 du Code Civil dispose que:

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3Impayés de charges de copropriété et dommages et intérêts
www.frd-avocats.com · 6 février 2024

Dans cet arrêt du 12 octobre 2023 (RG n° 22 – 19. 388) la Cour de cassation rappelle l'article 1231 – 6 alinéa 3 du Code civil : « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts ». Dès lors, pour condamner à des dommages-intérêts, il convient de caractériser la mauvaise foi du débiteur.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2011, n° 1004840
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » en application des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; […] X se sont vu délivrer à leur tour des certificats de nationalité française ce n'est qu'en raison de cette même erreur ; à ce jour, ils peuvent effectivement prétendre, en application des dispositions de l'article 31-13 du code civil, à se voir reconnaître la nationalité française dès lors qu'ils ont joui d'une possession d'état de français durant dix ans ;

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  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Père·
  • Vie privée·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Algérie·
  • Résidence·
  • Territoire français·
  • Pays·
  • Stipulation

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00794

[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de : […] -6

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  • Fermeture administrative·
  • Clause d 'exclusion·
  • Sociétés·
  • Épidémie·
  • Garantie·
  • Exploitation·
  • Assurances·
  • Restaurant·
  • Établissement·
  • Publication

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 juin 2017, n° 16/08547

[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Père·
  • Mineur·
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  • Contribution·
  • Rétroactivité·
  • Pensions alimentaires·
  • Résidence·
  • Vacances
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