Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Commentaires • 358
En effet, nous l'avons vu, le rétablissement de l'égalitarisme ne vaut que pour le Français, qui plus est héritier réservataire, adoubé dès 1804 dans notre Code civil. Il prit place dans l'ordre public français qui assurait les droits du descendant à travers les siècles et encore aujourd'hui en son article 912.
Lire la suite…De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » en application des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; […] X se sont vu délivrer à leur tour des certificats de nationalité française ce n'est qu'en raison de cette même erreur ; à ce jour, ils peuvent effectivement prétendre, en application des dispositions de l'article 31-13 du code civil, à se voir reconnaître la nationalité française dès lors qu'ils ont joui d'une possession d'état de français durant dix ans ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Certificat·
- Père·
- Vie privée·
- Atteinte disproportionnée·
- Algérie·
- Résidence·
- Territoire français·
- Pays·
- Stipulation
[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de : […] -6
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Clause d 'exclusion·
- Sociétés·
- Épidémie·
- Garantie·
- Exploitation·
- Assurances·
- Restaurant·
- Établissement·
- Publication
3. Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2014, n° 11/03245
[…] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495, […] étant rappelé que le bien vendu le 20/06/2008 est un véhicule d'occasion, mis en circulation le 8/01/2001, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Acheteur·
- Vente·
- Garantie·
- Usage·
- Consommation·
- Titre