Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Commentaires • 359
De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419285" target="_blank" rel="noopener">art. 6 du Code civil). Mais sauf dispositions illégales ou impossibilité matérielle, plus vous développerez vos dernières volontés plus les obsèques seront susceptibles de se dérouler selon vos souhaits et vos proches libérés des éventuels conflits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] à l'audience publique du 06 Juin 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2011. […] Pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle s'est limitée au prononcé de la déchéance partielle du droit aux intérêts, l'appelante soutient que les dispositions des articles 6 et 1907 alinéa 2 du Code civil imposent au juge de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts lorsque la mention du taux effectif global n'est pas conforme aux dispositions des articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.
Lire la suite…- Taux effectif global·
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[…] Qu'il résulte de l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 que « le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-19.258, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Application de la loi étrangère·
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En effet, nous l'avons vu, le rétablissement de l'égalitarisme ne vaut que pour le Français, qui plus est héritier réservataire, adoubé dès 1804 dans notre Code civil. Il prit place dans l'ordre public français qui assurait les droits du descendant à travers les siècles et encore aujourd'hui en son article 912.
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