Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
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Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 et suivants de la loi du 16 avril 1946, 31 f du livre 1 er du code du travail, 1351 du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat·
- Organisations syndicales les plus représentatives·
- Appréciation de la représentativité·
- Délégués du personnel·
- Représentativité·
- Appréciation·
- Contestation·
- Élections·
- Critères·
- Election
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Route·
- Signalisation routière·
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- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-81.653, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Route·
- Signalisation routière·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Décret·
- Publication·
- Violation·
- Redevance·
- Procédure pénale·
- Titre exécutoire