Article 7 du Code civil

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Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 février 2020, n° 19/00026
Infirmation partielle

[…] Jugement (N° 18/000862) rendu le 07 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Lille […] Vu le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 7 décembre 2018 qui saisi par Monsieur X et par Madame Y Z, locataires, […] paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.

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  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Logement·
  • Résiliation·
  • Dommages-intérêts·
  • Demande·
  • Lettre·
  • Paiement

2CJCE, n° C-509/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Magpar VI BV contre Staatssecretaris van Financiën, 17 janvier 2006

[…] En formulant cette question, le juge a quo a fait référence, en particulier, à l'article 2:311, paragraphe 1, du code civil néerlandais, en vertu duquel, dans le cadre d'une opération de fusion, une société qui est absorbée par une autre société «cesse d'exister» au moment de l'entrée en vigueur de ladite opération. À cet égard, certains doutes auraient été soulevés durant la procédure au principal quant à l'applicabilité à des fusions comme celle qui nous occupe de l'article 7, paragraphe 1, sous b) bis, pour ce qui concerne les conditions de maintien de l'exonération. […]

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  • Impôts indirects·
  • Fiscalité·
  • Apport·
  • Directive·
  • Exonérations·
  • Fusions·
  • Part sociale·
  • Société de capitaux·
  • Action·
  • Holding

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 24a du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;

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  • Recu pour solde de tout compte·
  • Contrat de travail·
  • Denonciation·
  • Dénonciation·
  • Procès-verbal·
  • Rappel de salaire·
  • Délai·
  • Solde·
  • Gratification·
  • Ingénieur
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