Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
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[…] Jugement (N° 18/000862) rendu le 07 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Lille […] Vu le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 7 décembre 2018 qui saisi par Monsieur X et par Madame Y Z, locataires, […] paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Loyer·
- Titre·
- Logement·
- Résiliation·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Lettre·
- Paiement
[…] En formulant cette question, le juge a quo a fait référence, en particulier, à l'article 2:311, paragraphe 1, du code civil néerlandais, en vertu duquel, dans le cadre d'une opération de fusion, une société qui est absorbée par une autre société «cesse d'exister» au moment de l'entrée en vigueur de ladite opération. À cet égard, certains doutes auraient été soulevés durant la procédure au principal quant à l'applicabilité à des fusions comme celle qui nous occupe de l'article 7, paragraphe 1, sous b) bis, pour ce qui concerne les conditions de maintien de l'exonération. […]
Lire la suite…- Impôts indirects·
- Fiscalité·
- Apport·
- Directive·
- Exonérations·
- Fusions·
- Part sociale·
- Société de capitaux·
- Action·
- Holding
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 24a du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Recu pour solde de tout compte·
- Contrat de travail·
- Denonciation·
- Dénonciation·
- Procès-verbal·
- Rappel de salaire·
- Délai·
- Solde·
- Gratification·
- Ingénieur