Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 171
Décisions • +500
[…] — à titre encore plus subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a ordonné le sursis du partage, sauf à porter celui-ci a une durée de deux ans conformément à l'article 820 du Code civil et ce à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir
Lire la suite…- Parcelle·
- Attribution préférentielle·
- Partage·
- Indivision·
- Prescription acquisitive·
- Mari·
- Jugement·
- Propriété·
- Instance·
- Avoué
[…] Y soutient, par voie d'exception d'illégalité, que l'article R. 223-3 du code de la route, en ce qu'il dispose que l'auteur d'une infraction est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie, […] D Z, est entachée de nullité dès lors que, d'une part, l'intéressé s'est vu dans l'incapacité matérielle de conserver sa signature sous son contrôle exclusif au sens de l'article 1316-4 du code civil et, d'autre part, que la notion de compétence liée ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce sauf à être contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines édicté à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en outre, M. […]
Lire la suite…- Retrait·
- Infraction·
- Permis de conduire·
- Route·
- Information·
- Composition pénale·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Amende·
- Immigration
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-13.261, Inédit
[…] existait au moment de leur arrivée ; qu'en condamnant les époux X… à démolir leur construction comme édifiée en contravention avec la servitude non aedificandi prévue à l'article 8 du cahier des charges du lotissement Bellevue, sans répondre à ce moyen déterminant, […] demeure une action contractuelle, le litige devant dès lors, être tranché suivant les règles des articles 1134 et 1143 du code civil ; que les dispositions du cahier des charges ne sont donc pas caduques dans les rapports entre les parties ; […] une association syndicale libre, qui sera constituée et gérée conformément à la loi du 21 juin 1886 et celle du 22 juillet 1912 et du règlement d'administration publique du 08 mars 1894, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Construction·
- Association syndicale libre·
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- Contravention·
- Gérance·
- Action directe·
- Documents d’urbanisme·
- Document
Le Code civil livre III définit le contrat comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». […] Les conditions de fonds sont posées à l'article 8 du Code civil livre III : Le consentement de la partie qui s'oblige Sa capacité de contracter
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