Article 8 du Code civil

[…] être présent sur le terrain où travaillait Luc E… et alors que, d'autre part, en reprochant un défaut de surveillance à un maître qui n'était pas chargé de surveiller le groupe dont faisait partie Luc E…, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1384 alinéa 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 et alors qu'enfin, des consignes strictes ayant été données relatives à l'interdiction d'utiliser les tondeuses à moteur lors de la réunion préparatoire à laquelle participaient les élèves et ces consignes ayant été renouvelées par le jardinier de la commune, de sorte que la faute de la victime aurait été constante, la cour d'appel, […]

[…] 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, […] qu'on peut d'ailleurs relever que lorsque les parties ont voulu faire référence à l'ancienneté « théorique », elles l'ont fait de façon tout aussi explicite dans les articles 8 et 9 de l'avenant qui précisent que les indemnité différentielles et de carrière sont fixées en tenant compte du positionnement des salariés dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant ; qu'en outre, […]