Article 8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

Tout Français jouira des droits civils.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 22 juillet 2016, n° 14/11166

[…] — Z F née le […] à […] — Daphnée X née le […] à Paris 19 e arr, décédée le […]. Par acte enregistré au greffe le 10 septembre 2014, L Y a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Les parties ont été régulièrement avisées de l'audience de conciliation à laquelle l'époux défendeur , cité par assignation du 16 juillet 2015, a comparu ainsi que son conjoint le 22 septembre 2015. Un renvoi a été ordonné à l'audience du 9 novembre 2015 à la demande d'une des parties.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 21 avril 2017, n° 16/08349

[…] Monsieur I-J Y et Madame X Z ont contracté mariage le […] devant l'officier d'état civil de la mairie de B-sur-Marne (93) et ce, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte enregistré au greffe le 28 juillet 2016, Monsieur I-J Y a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. À l'audience, tenue le 16 mars 2017, Monsieur I-J Y a comparu assisté de son conseil et a demandé au juge aux afffaires familiale de lui attribuer la jouissance gratuite du bien situé en Guadeloupe, à charge pour lui d'en payer les charges. Madame Z a comparu et a demandé l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 3, 27 mai 2016, n° 16/33537

[…] Articles 233 et 252 du Code Civil […] ATTRIBUONS la jouissance du domicile commun et du mobilier du ménage à Madame Z A à titre gratuit pour une durée de 8 mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

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